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Secours Catholique
La lettre du plaidoyer du Secours Catholique
Agir sur les causes de la pauvreté et de l’exclusion
Numéro 46 – Février 2018
Le projet de loi Asile Immigration présenté mercredi 21 février au Conseil des Ministres va accroître la précarité des personnes.
La plupart des mesures annoncées vont considérablement affaiblir les droits des demandeurs d’asile et des personnes migrantes.
Elles ont une très forte connotation de contrôle policier (mesures de contrôle et de privation de liberté généralisées).
Elles ne reposent pas sur un examen réaliste de la situation et manquent fortement de pragmatisme : la loi ne permettra pas d’atteindre les objectifs fixés.
Le projet de loi fait l’impasse sur des questions majeures (délai d’attente avant un rendez-vous en préfecture, régularisation des personnes déboutées en phase d’insertion, remise à plat du règlement Dublin, situation des personnes vulnérables – jeunes notamment – qui ne sont pas réfugiées.) et laissera donc des milliers de personnes sans protection, dans la plus grande précarité.
Plusieurs mesures visant l’intégration, proposées par le rapport du député Aurélien Taché, sont intéressantes. Mais elles ne suffisent pas, loin de là, à contrebalancer les effets déstabilisateurs des dispositions législatives proposées par le ministre de l’Intérieur.
Le raccourcissement des délais d’examen des demandes d’asile se traduira par des fortes restrictions des garanties de procédures, et dans les faits par une exclusion de la procédure de la demande d’asile pour de nombreuses personnes.
Le raccourcissement du délai pour déposer sa demande d’asile (90 jours au lieu de 120), le raccourcissement du délai pour former un recours devant le CNDA3 (de 30 jours à 15 jours), la notification par « tous moyens » des décisions de l’OFPRA, auront un effet pratique très simple à comprendre : le demandeur d’asile n’aura plus le temps de former une demande d’asile correctement, ou bien il n’aura plus matériellement le temps de former un recours devant la CNDA, ou bien il ne recevra pas ou ne comprendra pas les décisions qui le concernent.
Leur demande sera pour beaucoup d’entre eux rejetée pour forclusion, ou pour formulation lapidaire ou impropre.
Cela va effectivement « raccourcir » les délais… mais à quel prix !
Les mesures pour mieux éloigner les déboutés et les « dublinés » : une maltraitance et un harcèlement moral quotidien.
L’augmentation de la durée de rétention de 45 à 90 jours (voir à plus de 105 ou 130 dans certaines hypothèses) est une peine de privation de liberté et une souffrance importante pour les personnes qui la subiront.
Or cette allongement est totalement inutile et maltraitant! Toutes les statistiques le montrent : un éloignement (la reconduite à la frontière) se fait dans les 20 premiers jours de rétention. Après ce délai, la pratique montre que la personne ne sera pas expulsée, sauf cas rare.
Le développement et la généralisation des assignations à résidence de certains demandeurs d’asile, de personnes « dublinées » ou de personnes déboutées se traduiront par un harcèlement moral quotidien pour ces personnes, dans l’angoisse permanente d’une arrestation et d’une expulsion.
Quelques chiffres clefs
30 000, enfants et leurs parents, vivent à l’hôtel en Ile de France

La France est le 3ème pays Européen en nombre de demande d'asile en 2016, mais 15ème par habitant.

139 euros, le niveau de revenu mensuel médian des ménages étrangers accueillis au SCCF.

340 euros, montant de la taxe dite « visa de régularisation » pour ceux et celles en séjour irrégulier au moment de la demande de titre.

250 euros, montant de la taxe de première délivrance ou de renouvellement du titre de séjour.
Les recommandations du Secours Catholique
La régularisation des personnes déboutées et sans-papiers ;
Une large régularisation de personnes déboutées et sans papier s’impose, d’abord pour des raisons humaines, parce que c’est la seule solution pour s’attaquer réellement à la pauvreté et la précarité de milliers d’hommes, de femmes et d’enfants.
La « reconduite et l’éloignement » de ces personnes – c’est le discours tenu par le ministre de l’Intérieur – est mensonger. Cela n’aura pas lieu, aussi bien pour des raisons humaines que pratiques. Même à l’époque de la politique du chiffre de Nicolas Sarkozy (années 2007 – 2012), les expulsions n’ont jamais dépassé le chiffre des 30 000 par an. Il y a aujourd’hui entre 300 et 400 000 personnes sans papier et déboutées…
« Le fait d’être toujours dans une situation de posture de demande, c’est une forme de pauvreté qui me fait souffrir » « Une vraie pauvreté est qu’on est sans droit de travailler et sans droit d’étudier ». Groupe d’exilés de Calais
La remise en cause du règlement Dublin et de sa mise en œuvre en France ;
Le règlement de Dublin sera difficile à renégocier à 27 Etats, mais rien n’empêche les autorités françaises de l’appliquer autrement dans les préfectures. Il leur est tout à fait possible d’admettre dans les procédures d’asile en France des personnes dont les empreintes digitales ont été prises dans un autre pays de l’Union européenne. Il suffit pour cela que des instructions soient données, et c’est d’ailleurs ce qu’avait fait Bernard Cazeneuve lors de l’évacuation de la jungle de Calais fin 2016.
« A cause de Dublin, je ne suis plus un être humain, juste un nomade sans fin en Europe » (Bilal, Afghan, 10 ans en Europe) ;
La protection des plus fragiles et notamment des jeunes :
La situation des jeunes mineurs non accompagnés est aussi très préoccupante, comme celle d’ailleurs de jeunes majeurs ou de personnes particulièrement vulnérables. Là aussi, des mesures simples de protection peuvent être prises, s’il y a la volonté politique de le faire.
Pour aller plus loin
Les actions du Secours Catholique en faveur des migrants
Le projet de loi
Contact
Laurent Giovannoni
Responsable du département accueil et droits des étrangers
laurent.giovannoni@secours-catholique.org

Delphine BONJOUR
dept.relationsinstitutionnelles@secours-catholique.org
06 32 05 30 61

Présidente et directrice de publication : Véronique Fayet
1 Guichet unique pour la demande d’asile
2 Office français de protection des réfugiés et apatrides
3 Cour nationale du droit d’asile
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